Conditions générales du mandat cash ordinaire

Conditions générales du mandat cash ordinaireLes conditions générales ci-dessous sont visibles au verso du troisième volet d'un mandat cash ordinaire (LA POSTE).

15 paragraphes le composent :

Objet

Le MANDAT CASH ci-après “le mandat” est un service de transfert de fonds de La Banque Postale ci-après “la banque”. Il permet à un expéditeur de transférer des fonds à un bénéficiaire en France, à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Monaco, Andorre depuis un Bureau de Poste (BP) dans la limite de 1500 € ou depuis une Agence Postale (AP) dans la limite de 300 €.

Condition d'émission

L'expéditeur remet les fonds soit en espèces soit par débit de sa carte bancaire si l'équipement du BP ou de l'AP le permet. Il remplit l'imprimé qui lui est remis et présente une pièce d'identité admise par la banque. Le consentement de l'expéditeur est formalisé par la remise des espèces ou par le paiement par carte bancaire. Le support papier du Mandat ci-après “le Titre” et le récépissé d'émission sont alors remis à l'expéditeur. L'émission par un mineur n'est pas autorisée. Le paiement par un débiteur résident en France à un professionnel (commerçant, entreprise) est limité à 1000 €.

Information du bénéficiaire

Pour permettre la remise des fonds, l'expéditeur transmet par tout moyen à sa convenance et sous sa responsabilité, le Titre au bénéficiaire.

Condition de paiement

Le bénéficiaire, personne physique ou morale nommément désignée ou un mandataire dûment habilité, doit présenter le Titre et une pièce d'identité admise par la Banque. Les fonds ainsi transférés sont mis à la disposition du bénéficiaire dès le premier jour ouvrable suivant. Au choix du bénéficiaire, les fonds lui sont remis en espèces ou sont portés au crédit de son CCP ouvert à la banque.

Demande de situation

Suite à l'émission d'un Mandat, l'expéditeur peut demander, sur présentation du récépissé, un relevé de situation indiquant la situation du mandat au moment de la demande.

Attestation de paiement

Lors de l'émission d'un mandat, l'expéditeur peut demander qu'une attestation de paiement lui soit adressée lorsque le mandat est effectué.

Durée de validité

Le mandat a une durée de validité de trois mois à compter à compter du jour de son émission.

Remboursement des fonds à l'expéditeur

Sur présentation d'une pièce d'identité admise par la banque et sous réserve que les fonds n'aient pas encore été remis au bénéficiaire, l'expéditeur peut demander en BP le remboursement des fonds en espèces :

  • Pendant la période de validité du Mandat et sur présentation du Titre et du récépissé d'émission. Le Mandat est alors révoqué et les fonds lui sont restitués. Ce service est payant.
  • Sur présentation de l'avis de remboursement que la Banque lui aura adressé, à expiration du délai de validité ou en cas de perte ou vol du Titre, déclaré en BP et si les fonds n'ont pas déjà été remboursés à l'expéditeur. Dans tous les cas, les frais d'émission restent acquis à la Banque.

Tarification

Le Mandat et les services associés sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur de la Banque. Ces frais sont perçus au moment de la remise des fonds à transférer, préalablement à l'émission du Mandat.

Déclaration de l'expéditeur

L'expéditeur déclare que les fonds ainsi remis ont une provenance licite et que le transfert de fonds demandé à la banque ne participe en aucune manière à la réalisation d'une opération illicite. A ce titre, la banque se réserve la possibilité de demander à l'expéditeur toute information utile sur l'objet de l'opération, l'origine et la destination des fonds, l'identité du bénéficiaire en produisant le cas échéant tout document probant.

Responsabilité

La Banque s'engage à exécuter le Mandat ordonné par l'expéditeur conformément aux informations que celui-ci communique. Il appartient à l'expéditeur de s'assurer que ces informations sont complètes et exactes. La responsabilité de la banque ne saurait être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté notamment, en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, de panne informatique ou de télécommunications. La Banque ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs à l'émission d'un Mandat.

Prescription

Le montant des Mandats dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans un délai de 10 ans à partir de la remise des fonds peut être versé à la Caisse des dépôts et Consignation.

Réclamations

Si le client souhaite déposer une réclamation, il peut s'adresser à son bureau de poste ou contacter le CMTO (Service Client 85082 Limoges Cedex 9) et fournir le récépissé d'émission ou, à défaut, indiquer le numéro de référence du mandat. La Banque Postale s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous 10 jours à partir de la réception de la réclamation. Toute contestation d'opération devra être transmise dans un délai de 13 mois à compter de la date d'émission du mandat. En cas de désaccord avec la réponse apportée, le Client peut déposer un recours à l'adresse suivante : La Banque Postale - Service Relation Clientèle - 11 rue Bourseul 75900 PARIS Cedex 15. Si aucune solution n'a pu être trouvée avec le service Relation Clientèle, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de La banque Postale à l'adresse suivante : Le médiateur de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris Cedex 06.

Protections des données personnelles

En l'application de la loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour la prise en compte de la demande de mandat, qu'à ce titre, elles feront l'objet d'un traitement dont le responsable est La Banque Postale. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion de la demande de Mandat, ainsi que dans le cadre d'actions commerciales par La Banque Postale, les sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi que par ses prestataires et partenaires. Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant. Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d'en obtenir communication d'exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospections, notamment commerciale. ===== Loi applicable ===== Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.