Comment rédiger une demande de suppression de contenu sur Signal-Arnaques ?

Signal-Arnaques est un hébergeur de contenus : il s'agit d'un site qui offre la possibilité aux internautes de mettre en ligne des écrits sans qu'aucune modération à priori ne soit réalisée. Ce système particulièrement propice à la liberté d'expression est couramment rencontré sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, commentaires de blogs…). L'hébergeur de contenus met donc à disposition un moyen que les internautes sont libres d'utiliser et n'est pas responsable du contenu mis en ligne. Il arrive cependant que des internautes abusent de leur liberté pour mettre en ligne des contenus qui peuvent s’avérer illicites. Dans ce cas, il est possible d'informer l'hébergeur afin que ce dernier procède à leur suppression. La loi française, elle-même basée sur une directive Européenne, décrit de manière très précise les données à communiquer à l'hébergeur pour que cette opération soit réalisée. Il s'agit du paragraphe 5 de l'article 6 de la LCEN (loi de confiance dans l'économie numérique).

Mode opératoire pour rédiger une demande de suppression de contenus

Eléments exhaustifs à communiquer

  • la date de la notification
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (indiquez précisément les écrits, pas uniquement la ou les pages)
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Transmettre la demande de suppression de contenu à Signal-Arnaques

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Une demande de suppression de contenu doit démontrer le caractère manifestement illicite des écrits dont la suppression est demandée : à ce titre, il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat spécialisé dans le droit du numérique.

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