Un gendarme ou un policier a-t-il le droit de refuser une plainte ?

Il est courant de lire des témoignages de victimes d'escroqueries qui affirment s'être fait refuser le dépôt de leur plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat. Plusieurs motifs sont régulièrement avancés par l'officier chargé de réceptionner les victimes : Absence de preuve, lieu de dépôt de plainte différent de celui du lieu d'infraction, délai de prescription dépassé…

L'article 15-3 du code de procédure pénal répond parfaitement à cette question : Non, les unités de gendarmerie ou de police n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte. C'est au procureur qu'il appartient de se prononcer formellement sur la suite à donner à une plainte.

Pour rappel :

  • Le dépôt de plainte peut être réalisé en gendarmerie ou auprès d'un commissariat de police.
  • Il peut être réalisé dans une ville différente du lieu d'infraction : c'est aux autorités de faire le nécessaire pour transmettre le dossier si nécessaire.
  • Vous pouvez demander la copie du procès verbal du dépôt de plainte de manière immédiate en plus du récépissé.

Que faire face à un gendarme ou un policier qui refuse de prendre votre plainte ?

  • Rappelez-lui l'article 15-3 du code de procédure pénale
  • Relisez-lui l'article 5 de la charte d'accueil qui se situe dans le hall d'accueil : elle fait état de cette prise obligatoire de dépôt de plainte.
  • Insistez sur votre volonté de déposer une plainte et non pas “une main-courante”
  • Si son refus est catégorique, il est conseillé de changer d'unité de gendarmerie ou de police.

Autre lien :